Nouveau congé de naissance
Le nouveau congé supplémentaire de naissance a été adopté dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026.
Le nouveau congé supplémentaire de naissance a été adopté dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Ce nouveau droit permettra à chacun des deux parents de bénéficier d’un temps supplémentaire après l’arrivée d’un enfant. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2026 et concernera les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026. Le décret doit paraitre avant la fin du mois de mai !
Un congé en plus des dispositifs existants
Pour les enseignant·es et personnels de l’Éducation nationale, ce congé viendra s’ajouter aux droits existants, notamment :
• le congé maternité,
• le congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
• au congé d’adoption
• le congé parental.
Il constituera donc un temps supplémentaire pour s’occuper de son enfant, sans devoir immédiatement basculer sur un congé parental moins rémunéré.
En quoi consiste ce nouveau congé ?
Ce congé supplémentaire, indemnisé, permet à chacun des deux parents de prolonger ses droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption, d’une durée d’un ou deux mois.
Chaque parent peut en bénéficier en même temps que l’autre ou de manière successive.
Il peut également être fractionné en deux périodes d’un mois.
Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, il faut :
• être agent·e de la fonction publique (titulaire, stagiaire ou contractuel·le)
• être parent d’un enfant :
– né ou adopté à partir du 1er janvier 2026,
– ou né prématurément mais dont la naissance était initialement prévue après le 1er janvier 2026
• avoir épuisé ses droits à :
=> congé maternité,
=> congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
=> ou congé d’adoption.
Quelle rémunération ?
Le congé sera indemnisé avec un traitement partiellement maintenu.
• La part du traitement sera dégressive entre le premier et le second mois.
• Elle ne pourra pas être inférieure à 50 % du traitement.
• Ce congé sera rémunéré à hauteur de 70% de la rémunération globale le premier mois et 60% le deuxième mois (traitement indiciaire + primes et indemnités selon les modalités fixées par le décret n° 2010-997).
• L’indemnisation ne sera pas cumulable avec :
=> la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE),
=>le complément de libre choix du mode de garde pour le même enfant,
=> l’allocation journalière de présence parentale,
=> l’allocation journalière de proche aidant.
Quelle situation administrative ?
Le congé supplémentaire de naissance :
• est considéré comme du temps de travail effectif pour les avancements et promotions ;
• est pris en compte pour la retraite.
Quels délais pour en bénéficier ?
Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026
=> Le congé devra être pris dans les 9 mois suivant le 1er juillet 2026,
soit jusqu’au 31 mars 2027.
Pour les naissances ou adoptions à partir du 1er juillet 2026
=> Les parents disposeront de 9 mois à partir de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant pour prendre ce congé.
Démarches à effectuer
• Informer l’administration un mois avant le début du congé.
• Ce délai peut être réduit à 15 jours si le congé suit immédiatement :
=> le congé de paternité et d’accueil,
=> ou le congé d’adoption.
En cas de congé de 2 mois, les parents devront préciser s’il est fractionné ou non.
Une avancée, mais encore des points à clarifier
Si ce nouveau droit représente une avancée pour l’égalité entre les parents et la conciliation vie professionnelle/vie familiale, plusieurs questions restent en suspens.
Des décrets d’application doivent encore préciser :
=> modalités exactes dans la fonction publique,
=> conditions de rémunération.
La FSU-SNUipp restera attentif à la publication de ces textes et interviendra pour que ce nouveau droit soit pleinement accessible, correctement indemnisé.