AESH primes REP/REP+ : Où en est-on ?
En juillet 2025, le conseil d’Etat a condamné le MEN à verser des indemnités aux AESH qui ont travaillé en REP et REP+ entre 2015 et 2022.
En juillet 2025, le conseil d’Etat a condamné le MEN à verser des indemnités aux AESH qui ont travaillé en REP et REP+ entre 2015 et 2022.
La démarche n’étant pas automatique, les AESH doivent en faire la demande. Beaucoup d’entre elles n’ont pas eu l’information. C’est pourquoi, la FSU-SNUipp77 vous informe et vous accompagne dans les démarches.
Il est demandé aux AESH de fournir leur état de services, leur emploi du temps ou encore des avenants, des mails d’anciens chefs d’établissement , ou encore d’ERSEH qui ne sont plus en fonction…. Liste non exhaustive !Le Rectorat est supposé avoir les dossiers administratifs de tous les personnels. Pourquoi demander aux AESH « de retrouver » des documents qui datent depuis plus de 15 ans pour certains-es ?
Des propositions seront envoyées, mais il faudra que les accompagnants d’élèves en situation de handicap prennent un temps de réflexion.
Les AESH qui ne sont pas concernés-ées par la prescription quadriennale (cette prescription est définie par la loi du 31 décembre 1968 dont l’article 1 dispose que les créances dues par l’État, les départements et les communes non payées ne peuvent être réclamées passé un délai de quatre ans), devront tout de même vérifier le mode de calcul proposé afin d’en vérifier le montant.
• les périodes retenues,
• la base de calcul,
• les coefficients appliqués,
• les éléments indemnisés.
Il sera toujours possible de refuser la proposition, chaque collègue est décisionnaire.
Une clause de renonciation à tout recours vous sera certainement proposée. Si vous acceptez cette clause, il n’y aura plus aucune possibilité de contester.
Pour les collègues qui ont déposé un dossier au tribunal administratif avant le vote du Sénat concernant la validation de la prescription quadriennale, le tribunal demandera si la requête est maintenue.
Il faut absolument répondre afin de ne clôturer la procédure qui n’a pas encore été jugée.
Seul le tribunal compétant sera habilité à prescrire ou proscrire cette prescription quadriennale.
Si un protocole de renonciation devait être signé, vous perdriez toute chance de gagner.
Le tribunal est là pour appliquer le droit, pas pour donner obligatoirement raison au MEN.
Le Ministère risque de profiter de la situation, en demandant de signer rapidement afin d’abuser encore et toujours de la précarité des AESH qui risquent de s’empresser de signer sans faire valoir leur droit !
Ne pas hésiter à contacter vos représentantes syndicales, qui seront là pour vous accompagner.
En quelques clics, syndiquez-vous à la FSU-SNUipp 77 : ICI
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